Dans le cadre de son programme d’accompagnement, l’Office de Tourisme a organisé, le lundi 10 mars dernier, une séance d’information dédiée aux évolutions juridiques de la location touristique. Cet événement a été rendu possible par la collaboration de Maître Payen et Maître Ralkos, avocates au barreau de Clermont-Ferrand.
contexte et objectifs de l’intervention
La loi LEMEUR du 19 novembre 2024 vise à réguler la location des meublés de tourisme afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. Cette intervention juridique met en lumière les principales mesures de cette loi, ainsi que les changements fiscaux affectant les résidences secondaires en 2025.
L’objectif est d’expliquer les nouvelles obligations imposées aux propriétaires, les sanctions encourues en cas de non-respect, ainsi que les conséquences fiscales pour les loueurs en meublé.
encadrement des meublés de tourisme
enregistrement obligatoire
Désormais, toutes les communes devront mettre en place un système d’enregistrement des meublés de tourisme via une plateforme nationale. Cette obligation concerne aussi bien les résidences principales que secondaires.
sanctions en cas de non-respect
- 10 000€ d’amende pour défaut d’enregistrement.
- 20 000€ d’amende pour fausse déclaration.
- 100€/jour d’astreinte pour non-présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
limitation de la durée de location
- La location des résidences principales est limitée à 120 jours/an.
- En zones tendues, ce seuil pourra être rabaissé à 90 jours sur décision municipale.
réglementation des résidences secondaires
autorisation préalable et changement d’usage
Dans certaines communes, une autorisation de changement d’usage pourra être exigée avant la mise en location d’une résidence secondaire.
réglementation en copropriété
Les règles de copropriété peuvent être modifiées pour interdire la location touristique par un vote à la majorité des 2/3.
changements fiscaux en 2025
maintien de la taxe d’habitation
Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent soumises à la taxe d’habitation. Une exonération est toutefois possible en cas de location continue tout au long de l’année.
modification du régime micro bic
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement passe de 71% à 50%.
- Pour les meublés non classés, le seuil d’imposition est fixé à 15 000€ avec un abattement de 30%.
réintégration des amortissements dans les plus-values
Désormais, les amortissements déduits des revenus locatifs seront réintégrés dans le calcul des plus-values lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base imposable.
suppression des avantages fiscaux des oga
Les réductions d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) sont supprimées, rendant la gestion comptable des locations plus coûteuse.
conclusion
L’intervention juridique à visé à présenter en détail les implications de la loi LEMEUR et des nouvelles mesures fiscales pour les propriétaires de meublés de tourisme. Ces changements exigent une adaptation rapide des stratégies de location et de gestion des biens afin d’optimiser leur rentabilité et de se conformer aux nouvelles obligations légales et fiscales.
contacts utiles
Aurélie RALKOS : aurelie.ralkos@arzenavocat.com
Sophie PAYEN : contact@avocat-clermont-payen.fr